SUIVI MEDICAL DES
RESIDENTS
RESIDENTS
SOURCE : LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 ( LOI VALLETOUX)
Résumé :
Le médecin coordonnateur peut, pour les résidents qui le souhaitent, assurer le suivi médical des résidents de l'établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales.
Lorsque le médecin coordonnateur assure le suivi médical du résident, ce dernier ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditions prévues à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale. Au moment de l'admission dans l'établissement, le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 du présent code fait mention du choix du résident, qui peut être modifié à tout moment de son séjour dans l'établissement.
Avis GERIALINK :
Le texte aborde plusieurs aspects cruciaux relatifs à l'intégration de la mission de médecin traitant par le médecin coordonnateur en EHPAD. D'abord, il souligne la responsabilité contractuelle de l'établissement à assurer cette mission.
Plusieurs question se posent ensuite sur :
les modalités de financement de ces missions complémentaires par la législation?
Sur le plan des ressources humaines, faut il ajuster le contrat de travail pour y ajouter cette nouvelle mission ou si une simple modification de la fiche de poste suffit elle?
Comment gérer les défis liés à l'analyse de la charge de travail et des priorités, en considérant l'équilibre entre les missions et le respect des obligations déontologiques des médecins, tels que l'indépendance professionnelle et le secret médical, tout en évitant d'introduire des critères de productivité ?